15 novembre 2012 - Formation

La propriété intellectuelle et la circulation internationale des biens : perspectives nord-américaines et européennes

Description :

Cette année le sujet choisi est celui de l’interférence du droit de la distribution et de la propriété intellectuelle. On le sait, cette dernière occupe une place importante dans les transactions visant le transport de biens mais aussi dans les accords commerciaux internationaux. D’ailleurs la propriété intellectuelle est l’un des chapitres les plus âprement discutés dans les négociations sur l’accord de libre-échange Canada-Europe. C’est que cette propriété toute particulière habille toutes les transactions et doit cohabiter, parfois difficilement, avec la propriété ordinaire et les règles du droit commun de la distribution. Elle se mêle ainsi de toutes les affaires, du fromage Halloumi au chocolat Côte-D’or, de la retransmission de signaux à la distribution électronique de jeux vidéo ou encore de droits de licences des logiciels usagers. Pour certain, elle est une charge trop onéreuse pour le commerce international des biens, pour d’autres elle est un puissant outil d’organisation et de contrôle des réseaux de distribution. Recherche de rente, exclusivité, territorialité, abus, épuisement, transfert de technologie, distribution parallèle, « fly by night », parasitisme, ambush marketing, le langage de la distribution en propriété intellectuelle dépeint souvent un univers de corsaires en affaire.

Récemment les plus hautes juridictions du Canada et des États-Unis ont eu à faire face à cette propriété intellectuelle particulièrement belliqueuse. Dans deux espèces similaires, l’une concernant l’importation de tablettes de chocolat (Kraft Canada), l’autre de montres (Omega), s’était posée la question de l’application des règles de droit d’auteur pour exclure un distributeur non affilié du réseau de distribution nationale. De manière surprenante, les hautes juridictions n’ont pas su rallier de majorité et relancent ainsi le débat quant au rôle de la propriété intellectuelle dans les causes de distribution. En Europe, la Cour de justice européenne continue son travail sur l’accommodement des droits intellectuels au regard des priorités du marché européen. Elle s’est récemment prononcée sur la possibilité de distribuer des licences d’utilisation sur un marché secondaire (UsedSoft) et sur la territorialité des droits concernant la transmission d’évènements sportifs (Premier League). Des décisions qu’on ne peut ignorer et qui sont riche d’enseignement pour anticiper les mutations de notre propre droit.

Ce 4e colloque a pour objectif de faire état de la recherche et des développements sur le rôle et la fonction des droits intellectuels dans le domaine de la distribution. Il sera fait état des problèmes traditionnels liés aux questions de l’épuisement national et international au regard des biens tangibles et intangibles, mais aussi des aspects moins connus de l’impact des droits intellectuels dans les mécanismes de transfert de technologie, c’est-à-dire de distribution de connaissances.

Conférenciers :

- Prof. V.-L Bénabou – Professeure, Directrice du Laboratoire DANTE, Université de Versailles Saint-Quentin : Marchandises, services, concurrence : quand la Cour de Justice sonne le glas du privilège de territorialité des droits de propriété intellectuelle
- Prof. J. de Werra, Université de Genève, Faculté de droit : Protection et transfert international de secrets d’affaires : pièges et promesses
- Prof. Abraham Hollander, University of Montreal, Department of Economics : The Economics of Parallel Trade and Exhaustion of Rights: Intuitive and Counterintuitive Results
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Prof. Christine Haight Farley, American University Washington College of Law: Territorial Exclusivity in US Copyright and Trademark Law
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Prof. Sophie Verville, Université Laval : La vente internationale de marchandises face aux droits de propriété intellectuelle : une ouverture incertaine
- Francis Lord, candidat au doctorat, Université McGill & Université Paris-Sud XI : Conception juridique des connaissances : Les limites d’un discours
- Me Xavier Van Overmeire, chef régional du secteur du commerce international (Fraser Milner Casgrain LLP) chargé de cours à la faculté de droit de l’Université de Montréal : L’exercice de droit de propriété intellectuelle sous l’angle du droit de la concurrence dans l’Union européenne : l’éradication du commerce parallèle par les titulaires de droit de propriété intellectuelle

Téléchargez le programme détaillé et les tarifs, en cliquant ici.

Quand ?
13h-18h15

Où ?
Hôtel Westin
270 St Antoine Ouest
Montréal (Qc), H2Y 0A3

 

L’évènement du Centre des politiques en propriété intellectuelle (CIPP) de McGill s’inscrit dans le programme de deux journées de conférences de l'Association Internationale des Jeunes Avocats (AIJA) sur le thème «Commerce global, stratégies juridiques locales – Global Distribution and Local Legal Strategies» abordant notamment le processus de négociations de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'UE.

 

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